Actus/Evènements

Congés payés : obligations de l’employeur

Sandrine RAFIN, responsable du service paie Michel Creuzot, vous informe sur la prise de congés payés

 

Chaque année, en tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que vos salariés prennent leurs congés payés, faute de quoi vous pouvez engager votre responsabilité.

Il s’ensuit un certain nombre d’obligations tant à l’égard des salariés que des représentants du personnel, s’il en existe dans l’entreprise.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs.

 

>> FIXER LA PÉRIODE DE CONGÉS PAYÉS

L’employeur doit fixer la période de prise des congés payés. Il doit pour cela se référer à sa convention collective (ou accord d’entreprise le cas échéant). À défaut, l’employeur fixe la période, après avis des représentants du personnel.

L’absence de consultation des représentants du personnel est sanctionnée d’une amende de 5e classe, autant de fois qu’il y a de salariés concernés (1 500 € ou 7 500 €).

Qu’elle s’étende ou non sur toute l’année, la période de prise des congés payés doit comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre (période légale). L’employeur doit informer les salariés de la période de congés 2 mois avant son ouverture.

Si la période légale est retenue l’employeur devra informer les salariés avant le 1er mars.

 

>> ORGANISER LE DÉPART EN CONGÉS

Les salariés doivent prendre au moins 12 jours ouvrables continus (soit 2 semaines) et au plus 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) sur la période de congés.

En pratique, le salarié informe l’employeur des dates de congés qu’il souhaite prendre. Soit l’employeur les accepte, soit il les refuse, sinon le salarié prendra ses congés à une autre date.

L’employeur peut aussi imposer la période de prise de congés, notamment en cas de fermeture de l’entreprise.

L’employeur doit communiquer les dates et l’ordre des départs en congés à chaque salarié. Il doit le faire par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance.

Si le salarié a demandé à partir en congés le 1er août, l’employeur doit l’informer au plus tard le 30 juin. En pratique, le salarié donne l’information bien avant.

Sauf cas exceptionnels, l’employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d’un mois avant le départ.

 

>> SOLDER LES CONGÉS CHAQUE ANNÉE

L’employeur veille à ce que l’ensemble des congés payés soit soldé avant le début de la nouvelle période d’acquisition. En pratique, au 31 mai de chaque année, les congés de l’année précédente doivent être soldés, sauf disposition différente de l’accord collectif.

Le salarié doit prendre ses congés chaque année. Il est donc interdit de remplacer la prise de congés par le versement d’une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

 

ATTENTION

La prise de congés payés participe au respect de l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs. Le non-respect des dispositions permettant leur prise expose à de multiples sanctions indemnisations du salarié.

Les différentes obligations sont :

  • prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur,
  • reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, etc.

 

Contactez Votre gestionnaire de paie au 02 38 66 36 81

28/05/2019 - Sandrine RAFIN

Partager cet article