Secteur HCR : avantages et indemnité nourriture

Michel Creuzot Cabinet Martin vous informe de l'obligation de nourriture dans les entreprises du secteur de la restauration

L’obligation de nourriture vise toutes les entreprises du secteur de la restauration, et pas seulement celles relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Sont aussi concernées les entreprises du secteur de la restauration rapide, de la restauration des collectivités, les chaînes de cafétérias et les casinos.

Source : Arrêté Croizat du 22 février 1946, modifié par l’arrêté Parodi du 1er février 1947

Fourniture du repas ou indemnité compensatrice : le choix de l'employeur

L’employeur, quelle que soit son activité, a le choix d’opter entre la fourniture du repas ou l’attribution d’une indemnité compensatrice.

L’employeur doit verser un avantage en nature ou une indemnité nourriture si l’établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas et si le salarié est présent à ce moment soit de 11h à 15h et de 18h à 22h (position officielle de l’Urssaf).

Dès qu’ils remplissent ces conditions, l’obligation s’applique à tous les salariés, indépendamment de leur qualification, leur niveau de salaire ou leur durée de travail.

À noter : Les salariés ont le droit à 2 repas par journée de travail. Un seul repas est dû si le salarié n’effectue que 5h ou moins au cours de la journée.

Consommation du repas ou indemnité compensatrice : pas de choix pour la salarié

Lorsque l’employeur a opté pour la fourniture du repas, le salarié qui ne consomme pas ce repas pour des raisons strictement personnelles, ne peut pas exiger le versement d’une indemnité compensatrice.

Cette position est tirée d’une décision de la Cour de Cassation rendue pour le secteur du bâtiment, mais dont on considère qu’elle s’applique par principe au secteur de la restauration.

(Cass. Soc. 16 février 1994, Hassine c/Sté Albizzati-GBA, n° 90-46.077).

Conséquences du refus du salarié de consommer le repas mis à sa disposition

Il est conseillé à l’employeur d’informer par écrit le salarié :

• Qu’il prend acte du refus de ce dernier de consommer le repas mis à sa disposition ;

• Que dès lors que ce refus tient à des raisons personnelles, aucune indemnité compensatrice ne sera versée au titre du repas non pris ;
• Que le repas, bien que non consommé, sera considéré comme consommé pour l’établissement de la paie et que la retenue pour l’avantage en nature fourni sera opérée.

Cas particuliers : les apprentis

• Si l’apprenti consomme 2 repas par jour, l’avantage en nature correspond à 75 % du minimum garanti (MG = 3,94 € au 1er août 2022) ;
• S’il ne prend qu’un repas par jour, il n’y a pas d’avantage en nature ;
• S’il est en formation au CFA, il a droit à une indemnité égale au montant du MG.

Rappel

Pour un traitement en paie, il vous faut nous préciser le choix retenu (repas servis ou indemnisés) et le nombre de repas par salarié.

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