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Covid-19 Aide pour la prise en charge des congés payés

Michel Creuzot vous informe sur la nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020. 

Attention : Le décret est attendu, dans les prochains jours, pour plus de précision sur la mise en pratique de cette aide. 

Deux critères d'éligibilité

Votre entreprise est éligible si vous respectez l'un des 2 critères suivants :

  • votre activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • votre activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements. Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d'éligibilité.

Aide limitée à 10 jours de congés payes pris durant une période d’activité partielle

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés et sera versée en janvier 2021 sur la base :

  • de jours imposés au titre de l’année de prise des congés payés 2019-2020 ;
  • de jours pris en anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Cela nécessite de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire. La Ministre du Travail a également évoqué la possibilité pour les entreprises de mettre en place le report de la 5e semaine de congés payés en application d’un accord de branche ou d’entreprise.

Les modalités pratiques du versement de l'aide

La prise en charge des congés payés se fera par les circuits de paiement de l'activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). Le Gouvernement entend appliquer le même dispositif que pour l’activité partielle. Les salariés concernés seront rémunérés à 100%. 70% du salaire brut (soit 84% du net) sera à la charge de l’Etat (environ 16% restant à la charge de l’employeur).

 

Votre interlocuteur.trice comptable ou social.e reste à votre disposition. N’hésitez pas à la/le contacter par mail ou téléphone au : 02.38.66.36.81

Téléchargez la Note d'information - Aide prise en charge congés payés relative à cette actualité

11/12/2020