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Le guichet unique dès le 1er janvier 2023

Conformément à l'article 1er de la loi PACTE, le recours au guichet unique pour les formalités des entreprises est obligatoire depuis ce dimanche 1er janvier 2023. Ce portail en ligne a remplacé à cette échéance les 6 réseaux de centres des formalités des entreprises (CFE) existants, gérés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les greffes, le fisc et l'Urssaf.

Opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour le compte de l’État, le guichet unique permet aux entreprises et aux professionnels (entreprises, travailleurs indépendants), quel que soit le statut social (artisan-commerçant, libéral, agricole, entrepreneur individuel…) ou la forme juridique de l’entreprise, de réaliser leurs démarches de création, modification ou cessation d’activité de manière entièrement dématérialisée.

Ce changement majeur pourrait générer des délais supplémentaires dans le traitement des formalités. Nos équipes se tiennent régulièrement informées du fonctionnement de la nouvelle plateforme pour vous accompagner dans vos démarches.

05/01/2023