Loi pouvoir d'achat : les accords d'intéressement encouragés
Michel Creuzot Cabinet Martin vous informe sur les nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Rappel : qu'est-ce que l'intéressement ?
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif facultatif est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Cet accord fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.
Nouvelles dispositions encourageantes : une nouvelle opportunité pour les entreprises
L'entreprise a désormais la possibilité de mettre en place un intéressement collectif par décision unilatérale si celle-ci n'est pas couverte par un accord de branche agréé. Cette disposition concerne les entreprises de moins de 50 salariés :
- N’ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE). L'entreprise devra ici informer les salariés par tout moyen de la mise en place de cet intéressement collectif ;
- N’ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l'autorité administrative.
La durée de l'accord d'intéressement peut être désormais de 1 an à 5 ans maximum (contre 3 ans auparavant). Cet accord peut être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction.
De plus, afin d'assouplir la procédure de contrôle des accords d'intéressement, les accords déposés à compter du 1er janvier 2023 ne feront plus l'objet d'un contrôle de forme par l’inspection du travail. Quant au délai dans lequel l'Urssaf pourra opérer un contrôle de fond, celui-ci ne pourra excéder 3 mois après le dépôt des accords. Sur ce point, un décret à paraître prochainement précisera le délai exact.
Avantages pour votre entreprise
Avantages sociaux
- Cotisations sociales : Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement ;
- Forfait social : L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social : Contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Avantages fiscaux
- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement ;
- Exonération de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction ;
- Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Avantages pour vos salariés
- Disponibilité de la prime : versement immédiat, placement sur un Plan Épargne Entreprise (PEE) ;
- Avantages fiscaux : Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS) ;
- Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE.
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Notre service juridique RH est à votre disposition pour tout renseignement et peut vous accompagner dans la mise en place de votre intéressement. N’hésitez pas à nous contacter par mail ou téléphone au : 02.38.66.36.81
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