Déclaration des Bénéficiaires Effectifs
Depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016, toutes les sociétés immatriculées au RCS ont l’obligation légale de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès de l’INPI. Cette formalité vise à renforcer la transparence économique et à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En tant que bénéficiaire effectif, personne physique qui contrôle (directement ou indirectement) la société, cette obligation légale s’impose ! Notre équipe d’experts conseillers en droit des sociétés vous accompagne dans la conformité de cette déclaration qui s’avère parfois périlleuse !
Déclaration des bénéficiaires effectifs : notre accompagnement
Faire appel à notre équipe d’experts en droit des sociétés, c’est s’assurer que votre déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est conforme aux obligations légales. La composition du capital de votre société, l’existence de sociétés interposées, de titres démembrés ou d’un pacte d’associés peuvent rendre complexe la détermination du ou des bénéficiaires effectifs.
Avec notre accompagnement, vous faites le choix de la conformité. Nous vous proposons en effet une prise en charge complète et sécurisée de votre déclaration des bénéficiaires effectifs avec un accompagnement juridique clé en main comprenant :
Pré-requis à la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
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Recueil de tous les documents juridiques nécessaires à l’étude de votre situation : statuts de votre société et des sociétés interposées le cas échéant, extrait kbis, pacte d’associés
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Analyse complète de la structure capitalistique et des pouvoirs (y compris holdings, sociétés interposées, droits de vote, influence prépondérante)
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Identification rigoureuse du ou des bénéficiaires effectifs réels (plus de 25% du capital, des droits de vote ou contrôle effectif)
Établissement de la déclaration des bénéficiaires effectifs
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Préparation et rédaction du formulaire officiel DBE
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Transmission de la déclaration pour signature par vos soins
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Dépôt du Registre des bénéficiaires effectifs auprès du Guichet Unique de l'INPI et suivi jusqu'à validation
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Archivage sécurisé et transmission de la confirmation d'enregistrement
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Pour les structures complexes : élaboration d'une note de calcul et de traçabilité, anticipant toute demande de l'administration
Pourquoi se faire accompagner pour votre déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ?
Toute société, quelle que soit sa forme, doit identifier les personnes physiques exerçant directement ou indirectement un contrôle sur son capital ou ses droits de vote.
L’absence de déclaration ou une déclaration des bénéficiaires effectifs inexacte expose les dirigeants à des sanctions civiles et pénales.
Les difficultés rencontrées par les entreprises lors de la déclaration des bénéficiaires
Toute société, commerciale ou civile, ou association ou GIE, a l’obligation de déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce sa déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
Mais beaucoup d’entreprises rencontrent des difficultés à :
- identifier précisément leurs bénéficiaires effectifs,
- interpréter les règles en cas de sociétés interposées ou de structures complexes,
- assurer les mises à jour obligatoires lors des modifications du capital ou de la gouvernance,
- éviter les erreurs ou omissions dans la déclaration déposée à l’INPI.
Dans les groupes ou holdings, la traçabilité des participations nécessite souvent une analyse juridique approfondie, non réalisable en interne.
Les risques en cas de déclaration des bénéficiaires effectifs incorrecte ou non déposée
Une déclaration des bénéficiaires effectifs incorrecte ou non déposée entraîne des risques majeurs pour l'entreprise et son dirigeant :
- amende jusqu’à 7 500 €,
- 6 mois d’emprisonnement pour le représentant légal,
- inscriptions au casier judiciaire,
- interdictions de gestion en cas de récidive,
- blocage lors de démarches administratives ou bancaires,
- mise en cause personnelle du dirigeant.
Ne pas se mettre en conformité fragilise directement l’entreprise et sa direction.
Vos bénéfices
Mise en conformité immédiate et sécurisée.
Réduction du risque pénal et financier.
Document formel validé par l'INPI.
Le plus Michel Creuzot
Nous pouvons mettre à jour vos statuts à la suite d’opérations non retranscrites (cession, donation de parts), et faire les formalités adaptées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Contactez-nous pour un devis sur-mesure.
