Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

Toute société, commerciale ou civile, ou association ou GIE, a l’obligation de déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce sa déclaration des bénéficiaires effectifs. Une formalité supplémentaire depuis 2017 lors d’une création d’entreprise ou d’un changement de situation.

En tant que bénéficiaire effectif, personne physique qui contrôle (directement ou indirectement) la société, cette obligation légale s’impose ! Notre équipe d’experts conseillers en droit des sociétés vous accompagne dans la conformité de cette déclaration qui s’avère parfois périlleuse !  

Déclaration des bénéficiaires effectifs : notre accompagnement

Faire appel à notre équipe d’experts en droit des sociétés, c’est s’assurer que votre déclaration des bénéficiaires effectifs est conforme aux obligations légales. La composition du capital de votre société, l’existence de sociétés interposées, de titres démembrés ou d’un pacte d’associés peuvent rendre complexe la détermination du ou des bénéficiaires effectifs. Avec notre accompagnement, vous faites le choix de la conformité

Pré-requis à la déclaration

  • Recueil de tous les documents juridiques nécessaires à l’étude de votre situation : statuts de votre société et des sociétés interposées le cas échéant, extrait kbis, pacte d’associés. 

  • Identification du ou des bénéficiaires effectifs 

  • Détermination des modalités précises du contrôle de la société 

Etablissement de la déclaration des bénéficiaires effectifs

  • Remplissage du formulaire 

  • Transmission de la déclaration pour signature par vos soins 

  • Dépôt auprès du Registre des bénéficiaires effectifs auprès du tribunal de commerce 

Déclaration des bénéficiaires effectifs en pratique 

Cette obligation s’inscrit dans la volonté d’accentuer la transparence de la vie des affaires, et de renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. 

L’établissement de la déclaration des bénéficiaires effectifs est également l’occasion de vérifier que votre dossier est à jour auprès du greffe : associés inscrits sur l’extrait kbis ; derniers statuts à jour… 

Vos bénéfices

Déléguer à des experts le respect cette obligation légale parfois complexe. 

Confier la réalisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs afin de vous libérer du temps à mettre au profit de votre métier.  

Être sûr(e) d’un accompagnement irréprochable pour l’accomplissement de la déclaration. 

Le plus Michel Creuzot

Nous pouvons mettre à jour vos statuts à la suite d’opérations non retranscrites (cession, donation de parts), et faire les formalités adaptées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 

Contactez-nous pour un devis sur-mesure

Le Plus Michel Creuzot

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