Confidentialité de l'adresse du dirigeant
Le décret du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants et associés personnes physiques de rendre confidentielle leur adresse personnelle figurant sur leur extrait Kbis et les actes déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’objectif est clair : protéger la vie privée des dirigeants et limiter la diffusion d’informations sensibles, à l’heure où les données personnelles sont de plus en plus accessibles en ligne.
Confidentialité de l'adresse personnelle du dirigeant : notre accompagnement
Notre équipe de juristes prend en charge l’ensemble de la formalité d'occultation de l'adresse personnelle du dirigeant, depuis l’analyse initiale jusqu’à la validation officielle par le registre.
- Analyse de votre situation : examen du Kbis et des actes concernés ;
- Constitution du dossier : rédaction du courrier de demande de confidentialité, préparation des actes anonymisés, établissement de la liste des documents à déposer ;
- Dépôt de la formalité sur le Guichet Unique avec certificat de signature électronique ;
- Suivi du traitement et confirmation de la prise en compte de l’occultation par le registre.
Nos formules d'accompagnement
Pack Essentiel - 175€ HT (hors frais de greffe)
- Confidentialité du Kbis (jusqu’à 2 personnes physiques)
- Confidentialité de 2 actes
+ 30 € HT par associé supplémentaire
Pack Sérénité - 275 € HT (hors frais de greffe)
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Mise à jour du RNE
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Confidentialité du Kbis (jusqu’à 2 personnes physiques)
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Confidentialité de 2 actes
+ 50 € HT par acte supplémentaire
+ 30 € HT par associé supplémentaire
Pour les sociétés déjà immatriculées
Lors d’une future formalité modificative, notre cabinet vous propose :
-
la confidentialité du Kbis incluse gratuitement dans la formalité ;
- la confidentialité des actes concernés sans surcoût ;
- la possibilité de rendre confidentiels vos anciens actes à 50 € HT par document ;
- la mise à jour du RNE maintenue au tarif habituel de 100 € HT.
À qui s’adresse cette démarche ?
Cette mesure de confidentialité renforcée de l'adresse personnelle concerne :
- les dirigeants de sociétés (gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs…) ;
- les associés indéfiniment responsables souhaitant préserver leur confidentialité ;
- les entreprises souhaitant sécuriser les données personnelles de leurs représentants légaux.
Peu importe la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc.), toute personne physique mentionnée sur l'extrait kbis peut solliciter l’occultation de son adresse personnelle.
Pourquoi se faire accompagner pour occulter l'adresse personne d'un dirigeant ?
Malgré cette avancée, la procédure pour occulter l'adresse personnelle d'un dirigeant reste technique, partielle et source de risques :
-
L’occultation n’est pas un effacement complet : l’adresse demeure visible pour certaines autorités et créanciers.
- Les annonces légales continuent d’exiger la publication du domicile.
- Les données déjà diffusées sur les plateformes (Pappers, Société.com…) restent accessibles.
- En cas de siège social au domicile, celui-ci reste public.
- La rétroactivité nécessite de déposer des versions expurgées de documents anciens (statuts, PV d’AG…) — une opération complexe pour un non-juriste.
Sans accompagnement, vous risquez :
-
d’effectuer une demande incomplète,
- de laisser circuler leurs données personnelles,
- de perdre un temps important sur des démarches administratives.
Vos bénéfices
Toutes les pièces sont traitées de manière sécurisée et déposées via signature certifiée.
Formalités conformes au décret du 22 août 2025.
Nous gérons intégralement la démarche auprès du registre et du Guichet Unique.