Gestion du Registre National des Entreprises
La Loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré la création d’un registre unique des entreprises : le Registre National des Entreprises (RNE).
Ce registre centralise désormais l’ensemble des données issues des anciens registres :
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Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Répertoire des Métiers (RM) ;
- Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ;
- Registre des Acteurs Agricoles (RAA).
Accessible sur data.inpi.fr, le RNE (Registre National des Entreprises) constitue désormais la seule base officielle recensant les informations juridiques des entreprises françaises.
Les attestations d’immatriculation délivrées par cette plateforme ont valeur probante à l’égard des tiers. Elles sont régulièrement exigées, notamment par les établissements bancaires et financiers.
Correction du RNE : notre accompagnement
Afin de fiabiliser les informations du Registre National des Entreprises (RNE), nous réalisons pour votre société la mise à jour du RNE désormais obligatoire :
Complétion du RNE
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Ajout des données manquantes du représentant légal
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Opération déclarative, aucune pièce justificative n’est requise
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Validation automatique sous 24 à 48h
Correction du RNE
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Correction des données erronées : ancien dirigeant toujours mentionné, ancien siège social, date de clôture ou d’immatriculation incorrecte, etc
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Transmission des pièces justificatives requises (KBIS, statuts, PV, SIREN…)
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Suivi du dossier auprès de l’INPI avec un délai de traitement de 15 jours à 2 mois
Pourquoi se faire accompagner lors de la création ou modification du Registre National des Entreprises ?
Lors de la migration des données vers le RNE (Registre National des Entreprises), de nombreuses anomalies ont été constatées :
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Incomplétude des données (lieu de naissance du dirigeant, nationalité, genre…)
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Erreurs héritées d’anciennes bases (anciens dirigeants toujours actifs, ancienne adresse, dates erronées…)
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Absence d’harmonisation des formats
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Débauche de formalités bloquées à cause de données incohérentes dans le RNE
Ces dysfonctionnements peuvent entraîner des incohérences légales et compromettre la réalisation de vos formalités futures (modification, transfert, dissolution, etc.).
Conséquences potentielles pour votre entreprise en cas d'absence de mise à jour du RNE
Si l’entreprise ne procède pas à la mise à jour obligatoire de ses données RNE, elle s'expose à :
- Un risque de refus ou de blocage de toute nouvelle formalité sur le Guichet Unique
- Un risque d’opposer à des tiers des informations inexactes alors que l’attestation RNE fait foi
- Des retards administratifs pouvant impacter : opérations capitalistiques, marchés publics, modifications statutaires, financements…
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Une dégradation de la conformité légale de la société
- Un allongement des délais en raison des files de traitement INPI pouvant aller jusqu’à 2 mois
Vos bénéfices
Données à jour, cohérentes et opposables.
Réduction des risques de blocage administratif.
Gestion intégrale pour un gain de temps maximal.