Pacte d'associés
De nombreux événements peuvent impacter le cours de votre entreprise au fil du temps, tels que le départ d'un fondateur ou l'arrivée de nouveaux associés. Pour assurer la stabilité de votre société et favoriser de bonnes relations entre les associés, nous vous conseillons de rédiger un pacte d’associés.
Contrairement aux statuts dont la rédaction et la signature sont obligatoires lors de la création d’une société, le pacte d’associés est facultatif. Cependant, sa rédaction est vivement recommandée pour compléter les statuts et ainsi clarifier les règles de fonctionnement de votre entreprise, les mouvements de titres et pérenniser les relations entre associés.
Pacte d'associés : notre accompagnement
La réussite d’une entreprise repose en partie sur l’harmonie et la collaboration entre ses associés. Michel Creuzot Cabinet Martin peut vous aider dans la mise en place d’un pacte d’associés :
Un premier échange pour comprendre
Lors de cet échange, nous échangeons sur différents points permettant de cadrer le projet de rédaction du pacte d'associés :- La forme juridique et le domaine d’activité de l’entreprise,
- La définition des rôles des associés, le niveau d’engagement et les règles de conduite,
- La conformité de votre projet avec les dispositions statutaires, légales et réglementaires.
Proposition de préambule et clauses
En fonction de nos échanges, nos experts vous proposent une sélection de clauses adaptées à vos besoins spécifiques.
Rédaction du pacte d'associés
Vous bénéficiez de la connaissance de nos juristes et de leur grande précaution dans la rédaction du contrat.Et parce que la situation de votre société et la relation entre les associés peuvent évoluer, nous vous accompagnons également dans la modification ou la refonte de votre pacte d’associés.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un acte juridique établi entre tout ou partie des associés d’une société. Il organise avec précision les rapports entre les associés (modalité d’entrée et de sortie des associés, condition de cession des parts sociales, procédures à suivre en cas de conflits…). Le pacte d’associés est :
- Facultatif
- Confidentiel
- Extra-statutaire
- Opposable uniquement aux signataires
Nous vous conseillons de prévoir une durée limitée de votre pacte d’associés : pour écarter la possibilité d’une résiliation unilatérale à tout moment par l’un des signataires.
Quelle est la différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires désigne le même contrat extra-statutaire. La différence d’appellation est uniquement liée à la forme juridique de la société concernée.
On parlera donc de pacte d’associés pour les entreprises qui ne sont pas des sociétés par actions donc les sociétés de type SARL (Société à Responsabilité Limitée), les SCI (Société Civile Immobilière) ou Société en Nom Collectif (SNC).
Alors que dans les sociétés par actions comme les SAS (Société par Actions Simplifiées), les SA (Société Anonyme) ou SCA (Société en Commandite par Actions) on utilisera le terme de pacte d’actionnaires.
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés permet de compléter les statuts de la société et de décrire de manière plus détaillée les règles liées à l’organisation et au fonctionnement de la société mais aussi aux relations entre les associés, l’objectif étant d’anticiper d’éventuelles situations conflictuelles.
Ce contrat a l’avantage de ne pas être figé dans le temps. Il peut être facilement modifié dès lors que tous les signataires du pacte d’associés soient d’accord de manière. Aucune formalité n’est ensuite nécessaire contrairement à une modification des statuts de la société.
Si sa rédaction est libre, le pacte d’associés ne doit néanmoins pas contenir de règles contraires à celles définies par les statuts de la société, ces derniers restants en cas de contradiction prioritaires sur le pacte d’associés.
Quels sont les éléments mentionnés dans un pacte d’associés ?
Dans un pacte d’associés, on peut retrouver différentes clauses telle que :
- Les clauses générales (clause pénale, clause de confidentialité, clause de non-concurrence…)
- Les clauses de sortie (clause de préemption en cas de cession de parts sociales, clause d’agrément, droit de suite, clause d’inaliénabilité…)
- Les clauses de gouvernance (clause d’information renforcée, clause de création d’un organe de direction…)
- Les clauses liées à la gestion de la société (clause de vote, clause relative aux dirigeants : nomination, rémunération, intéressement…)
- Les clauses relatives à l’actionnariat (distribution des bénéfices, attribution de dividendes, droit de souscription…)
Vos bénéfices
Les associés sont libres dans la rédaction de ce pacte (dans la limite de la loi et des statuts de la société bien évidemment) et il a vocation à rester confidentiel contrairement aux statuts publiés au RCS.
Ce contrat est très facile à mettre en place puisqu’il s’agit d’un simple contrat.
Il ne nécessite aucune formalité particulière.
